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T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Des frais de 49,50 $ sont exigibles d’une personne physique et de 60,75 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
9. Des frais de 48 $ sont exigibles d’une personne physique et de 57,75 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
9. Des frais de 46,50 $ sont exigibles d’une personne physique et de 54,25 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
9. Des frais de 45,50 $ sont exigibles d’une personne physique et de 52,75 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
9. Des frais de 44,75 $ sont exigibles d’une personne physique et de 52,25 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
9. Des frais de 44 $ sont exigibles d’une personne physique et de 51,25 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
9. Des frais de 43,25 $ sont exigibles d’une personne physique et de 50,50 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
9. Des frais de 43 $ sont exigibles d’une personne physique et de 50 $ s’il s’agit d’une personne morale, pour l’opposition ou l’homologation relative à l’état des frais de justice.
D. 1094-2015, a. 9.
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